Observations (4)
Numéro de gestion : 1980D00091
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1987, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET NOMME ME AUTOUR EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 JUILLET 1998, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
19/09/1988
Numéro de gestion : 1980D00091
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1987, LE TGI D'ANNECY CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE NOMME ME TERRIER, ADMINISTRATEUR, M. LEPROUX, JUGE COMMISSAIRE ET ME AUTOUR REPRESENTANT DES CREANCIERS.
19/09/1988
Numéro de gestion : 1980D00091
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 26 MARS 1987, LE TGI D'ANNECY DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ET MAINTIENT ME TERRIER DANS SES FONCTIONS.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980D00091
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
