Observations (8)
30/07/2018
Numéro de gestion : 1995A00878
Par jugement en date du 25/07/2018, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON a constaté l'exécution du plan de continuation et met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan SELARL PELLETIER ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Nicolas PELLETIER.
07/01/2009
Numéro de gestion : 1995A00878
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 07/01/2009 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/02/2009.
25/09/1995
Numéro de gestion : 1995A00878
Historique des observations depuis le 25/09/1995 : RECEPISSE DE DECLARATION DE MUTATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 4E CATEGORIE DELIVRE LE 15.6.1995.
05/03/2008
Numéro de gestion : 1995A00878
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 05/03/2008 ouvrant une procédure de Redresse- ment Judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 07/05/2008. Cessation des paiements en date du 26/02/2008. Juge-Commissaire Titulaire : M. André JEANNEAU Juge-Commissaire Suppléant : M. Pierre MORILLON Mandataire Judiciaire : Maître PELLETIER Marcel 4 rue Manuel résidence le Belem 85000 La Roche-sur-Yon
07/05/2008
Numéro de gestion : 1995A00878
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 07/05/2008 prolongeant la période d'observation jusqu'au 03/09/2008.
04/02/2009
Numéro de gestion : 1995A00878
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 04/02/2009 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Mandataire chargé de veiller à l'exécution du plan Maître PELLETIER Marcel 4 rue Manuel résidence le Belem 85000 La Roche-sur-Yon
13/07/2017
Numéro de gestion : 1995A00878
Jugement du tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON en date du 12/07/2017 modifiant le plan de redressement.
29/08/2017
Numéro de gestion : 1995A00878
Par Ordonnance du Président du tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON en date du 29/08/2017, remplace , mandataire judiciaire précédemment désigné.
