Observations (2)
22/07/1983
Numéro de gestion : 1983A00044
JUGEMENT EN DATE DU 17.06.83 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE SUR POURSUITES DE CREANCIERS : DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :22.06.82 JUGE COMMISSAIRE : B. PRIVAT SYNDIC : ME COURET JOURNAL : LE LITTORAL DU 24.06.83 A COMPTER DU 17/06/83
07/12/1984
Numéro de gestion : 1983A00044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.11.84 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS MAINTIENT MR PRIVAT DANS SES FONCTOINS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME COURRET SYNDIC LE LITTORAL DU 30.11.84 A COMPTER DU 16/11/84
