Observations (6)
Numéro de gestion : 1986A00081
- Date de cessation : 17/11/1993. - Sort du fonds: Vente du fonds.
Numéro de gestion : 1986A00081
DU 07.03.1991 : JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDI- CIA IRE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 22.02.199 1 JUGE-COMMISSAIRE : MR GAUTIER ADMINISTRATEUR : M E MALAISE, 4 PLACE ST JULIEN A CHARLEVILLE MEZIERE S (08) REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DELTOUR DU 08.04.1991 : ORDONNANCE L 140 RENOUVELANT LA POUR SUITE DE L'ACTIVITE POUR UN MOIS DU 02.05.1991 : J UGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR QUATRE MOIS A COMPTER DU 07 MAI 1991 DU 05.09.199 1 : JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR DEUX MOIS A COMPTER DU 07 SEPTEMBRE 1991 DU 07.11.1991 : JUGEMENT DECLARANT QU'IL Y A LIEU D'A PPLIQUER LA PROCEDURE GENERALE PREVU PAR LE TITRE I DE LA LOI ET AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVI TE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 02 N OVEMBRE 1991 DU 19.03.1992 : JUGEMENT AUTORISANT U NE POURSUITE D'ACTIVITE DE SIX MOIS A COMPTER DU 0 7 MARS 1992 SUR REQUETE DU PROCUREUR DU 30.07.1992 : JUGEMENT CHANGEMENT DE JUGE COMMIS SAIRE NOMINA TION DE M. GOBERT GILBERT. DU 17.09.1992 : JUGEMEN T AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 6 MOI S. DU 04.03.1993 : JUGEMENT PRONONCANT LA POURSUIT E DE L'ACTIVITE JUSQU'A L'ARRETE DE LA PROCEDURE D E VERIFICATION DU PASSIF EN VUE DE L'ELABORATION D 'UN PLAN DE REDRESSEMENT DU 18.11.93 : JUGEMENT AR RETANT LE PLAN DE CESSION PROPOSE PAR MR ICHTERTZ LOUIS AU PROFIT DE LA SARL LA LOUVIERE MOYENNANT L E PRIX DE 250.000 FRS DESIGNE ME MALAISE EN QUALIT E DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAINTIENT M E DELTOUR REPRESENTANT DES CREANCIERS MAINTIENT MR GOBERT JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME MALAISE EN QUA LITE DE MANDATAIRE AD HOC
08/04/1986
Numéro de gestion : 1986A00081
Historique : VENTE DU FONDS A LA SARL LA LOUVIERE DU 22.02.1991 : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEM ENTS.
19/12/1996
Numéro de gestion : 1986A00081
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 19/12/1996 nommant M HIBLOT DOMINIQUE en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M GOBERT GILBERT
19/12/1997
Numéro de gestion : 1986A00081
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS SUR MA RNE du 18/12/1997 nommant M LAURENT Pierre en qual ité de Juge Commissaire en remplacement de M HIBLO T DOMINIQUE
18/06/1998
Numéro de gestion : 1986A00081
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 18/06/1998 prononçant la clôture pour ex écution du plan de cession.
