09/12/2005
Numéro de gestion : 1980B01040
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 09/12/2005 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : MME CARTRON , nom du liquidateur : ME MANDIN . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 09/12/2005
05/06/1998
Numéro de gestion : 1980B01040
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 05/06/1998
09/06/1998
Numéro de gestion : 1980B01040
Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 08/06/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 98j00373 , date de cessation des paiements le 08/12/1996 , et a désigné juge commissaire m. Pelge , juge commissaire suppléant m. Bredeche , administrateur me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
24/07/1998
Numéro de gestion : 1980B01040
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 17 07 1998 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de La société Protoplast Zi du vert galant 19 rue Saint-hilaire 95310 saint Ouen l'aumône et déclarant commune les procédures de redressement judiciaire
04/12/1998
Numéro de gestion : 1980B01040
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 04/12/1998 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
04/06/1999
Numéro de gestion : 1980B01040
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 04/06/1999 prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois
21/07/1999
Numéro de gestion : 1980B01040
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/07/1999 , arrêtant le plan de continuation, , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Hamamouche 69 rue Saint-martin 95300 Pontoise , maintient représentant des créanciers Me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , nom du juge commissaire : M.pelge , sous le numéro 98j373
01/01/2002
Numéro de gestion : 1980B01040
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
25/10/2002
Numéro de gestion : 1980B01040
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 11/10/2002 nommant M. SOUC juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
10/12/2002
Numéro de gestion : 1980B01040
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE En date du 06/12/2002 , Désignant Me VALDMAN, de la SCP MICHEL-VALDMAN 69 Rue Saint Martin 95300 PONTOISE En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
20/12/2002
Numéro de gestion : 1980B01040
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 20/12/2002 nommant MME CARTRON, JUGE COMMISSAIRE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
21/03/2003
Numéro de gestion : 1980B01040
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE , en date du 21/03/2003
24/03/2003
Numéro de gestion : 1980B01040
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE prononce en date du 24/03/2003 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , sous le numéro 2003J00201 , date de cessation des paiements 01/08/2002 désigne juge commissaire MME CARTRON , juge commissaire suppléant M. BOURGET , liquidateur ME MANDIN 23 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances.
