19/10/1987
Numéro de gestion : 1980B80059
LOCATAIRE GERANT DEVBIENT PROPRIETAIRE DU FONDS PAR APPORT PRECEDENT PROPRIETAIRE: NEBOT DANIEL CAPITAL PORTE DE 20.OOO A 820.000 FRANCS A COMPTER DU 30/06/87
29/04/1993
Numéro de gestion : 1980B80059
DECLARATION D'OFFICE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR SOCIETE NEBOT EN DATE DU 27.04.93 A COMPTER DU : 27.04.93
29/04/1993
Numéro de gestion : 1980B80059
Mention d'office redressement judiciaire régime général DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.04.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SOCIETE NEBOT A NOMME MR ORTEGA GEORGES EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME STREBLER 42 RUE PIERRE SEMARD A SETE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 27.04.93 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU : 27.04.93
24/05/1993
Numéro de gestion : 1980B80059
Concours bancaire MENTION D'OFFICE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 13.05.93 MR ORTEGA GEORGES JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE ME STREBLER REPRESENTANT DES CREANCIERS A REQUERIR LES CONCOURS BANCAIRES NECESSAIRES AU MAINTIEN DE L'ACTIVITE A SAVOIR : UNE LIGNE D'ESCOMPTE D'UN MONTANT DE 1 000 000.00 FRS AUPRES DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT UNE MOBILISATION DE CREANCE PROFESSIONNELLE DITE DAILLY D'UN MONTANT DE 2 500 000.00 FRS AUPRES DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT A COMPTER DU : 13.05.93
02/06/1993
Numéro de gestion : 1980B80059
Prolongation de la période d'observation DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 01.06.93 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE SOCIETE NEBOT POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU : 01.06.93
05/07/1993
Numéro de gestion : 1980B80059
Changement de juge-commissaire MENTION D'OFFICE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 29.06.93 MR ORTEGA GEORGES JUGE COMMISSAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL NEBOT A AUTORISE L'EXPOSANT A REQUERIR POUR LA PERIODE D'OBSERVATION LES CONCOURS BANCAIRES NECESSAIRES A LA POUR- SUITE DE L'ACTIVITE A SAVOIR : MOBILISATION DES CREANCES PROFESSIONNELLES DITE LOI DAILLY A HAUTEUR DE 2 500.000 FRS OUVERTURE OU MAINTIEN D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE DE LETTRES DE CHANGE A HAUTEUR DE 500.000 FRS AUPRES DU CREDIT AGRICOLE ENTREPRISE CONSEIL - RUE JULES FERRY A MONTPELLIER A COMPTER DU : 29.06.93
23/07/1993
Numéro de gestion : 1980B80059
Prolongation de la période d'observation DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 13.07.93 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUIVE DE L'ACTIVITE DE SOCIETE NEBOT POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 13.07.93
08/10/1993
Numéro de gestion : 1980B80059
Nomination d'un administrateur judiciaire en cours de procédure MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.05.93 LE TC DE SETE A NOMME ME FABRE OLIVIER 110 PLACE D'ACADIE ANTIGONE BP 3603 34048 MONTPELLIER EN QUALITE D'ADMINIS- TRATEUR A COMPTER DU 18.05.93
08/10/1993
Numéro de gestion : 1980B80059
DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.09.93 LE TC DE SETE A PRONONCE LE PASSAGE DU REGIME SIMPLIFIE EN REGIME GENERAL AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 27.01.93 A COMPTER DU 21.09.93
28/12/1994
Numéro de gestion : 1980B80059
Plan de redressement / continuation DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23.12.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A ARRETE LE PLAN PROPOSE ET A NOMME ME OLIVIER FABRE EN QUALITE DE COMMISSAI- RE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION A COMPTER DU 23.12.94 Date d'effet : 23/12/1994
07/07/2000
Numéro de gestion : 1980B80059
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/06/2000 ARTIGNAN ODETTE A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE GEORGES ORTEGA A COMPTER DU 23/06/2000 Date d'effet : 23/06/2000
17/09/2013
Numéro de gestion : 1980B80059
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire En date du 16/09/2013, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ordonné la Résolution du plan de redressement et prononcé la Liquidation Judiciaire de : SOCIETE NEBOT, et a désigné : Liquidateur : ME LUC MARION - 7 Rue André Michel - 34000 MONTPELLIER - Date d'effet : 16/09/2013
Numéro de gestion : 1980B80059
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 820 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 125 008.19 EUR
06/12/2017
Numéro de gestion : 1980B80059
Radiation du RCS le 06/12/2017 avec effet au 24/11/2017 Cessation d'activité dans le ressort du Tribunal pour clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif.
