Observations (6)
22/04/1992
Numéro de gestion : 1981A00061
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.04.92, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE : MELLE FRANCOISE SEUTIN POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, A COMPTER DU 14.04.92
19/06/1992
Numéro de gestion : 1981A00061
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.06.92 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LAPOURSUITE D'ACTIVITE DE MLLE FRANCOISE SEUTIN POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, A COMPTER DU 16.06.92
06/03/1992
Numéro de gestion : 1981A00061
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.02.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MLLE FRANCOISE SEUTIN, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU : 18.08.90 A NOMME MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.. ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME JACQUES PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 18.02.92
18/03/1992
Numéro de gestion : 1981A00061
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 18.03.1992, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.85 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS, A COMPTER DU 18.03.1992
24/09/1992
Numéro de gestion : 1981A00061
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.09.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MLLE FRANCOISE SEUTIN A CONFIRME MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME JACQUES PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 18.08.90 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 22.09.92
05/06/1996
Numéro de gestion : 1981A00061
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MLLE FRANCOISE SEUTIN A COMPTER DU 03/06/96
