Observations (6)
28/01/1991
Numéro de gestion : 1980A00292
PAR JGT EN DATE DU 18.07.1989, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ + LJ (TITRE II) DCP : 15.03.1989. JC : MR CHARPENTIER. JCS : MR TRUBERT. ML ET RC : ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES.
20/11/1991
Numéro de gestion : 1980A00292
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.11.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE: MONSIEUR DIDIER RENE AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 05.11.91.
17/12/1991
Numéro de gestion : 1980A00292
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.12.91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE : MR DIDIER RENE UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT CINQ ANS - A COMPTER DU 10.12.91
17/03/1992
Numéro de gestion : 1980A00292
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.03.1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MONSIEUR MARTIN, A COMPTER DU 03.03.92
18/10/1993
Numéro de gestion : 1980A00292
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE MR DIDIER RENE AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS
30/11/1993
Numéro de gestion : 1980A00292
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.11.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MR DIDIER RENE
