Observations (3)
10/01/2019
Numéro de gestion : 1988A40088
Par jugement en date du 08/01/2019, le Tribunal de Commerce de Belfort a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de Monsieur SEGUIN Patrick
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A40088
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbéliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
28/09/2016
Numéro de gestion : 1988A40088
Par jugement en date du 12/01/2016 le Tribunal de Commerce de Belfort a ordonné la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur Patrick SEGUIN et a nommé en qualité de Liquidateur la SCP GUYON DAVAL, 15 rue Louis Loucheur - BP 266 - 25205 MONTBELIARD CEDEX et a fixé provisoirement au 12/07/2014 la date de cessation des paiements.
