Observations (5)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1980D01947
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
16/03/2015
Numéro de gestion : 1980D01947
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 05-03-2015 a prononcé : ouvre une procédure de redressement judiciaire et fixe la période d'observation à deux mois, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/07/2014, désigne Mme Elisabeth Goury en qualité de juge commissaire, désigne en qualité de mandataire judiciaire Me Valérie Leloup-Thomas, mandataire judiciaire de la SELAFA MJA 102 rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris.
01/06/2015
Numéro de gestion : 1980D01947
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 21-05-2015 a prononcé proroge pour une durée de 6 mois la période d'observation. Maintient les organes de la procédure.
04/07/2016
Numéro de gestion : 1980D01947
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 16-06-2016 a prononcé la prorogation de la période d'observation pour une durée de trois mois. Maintient les organes de la procédure.
10/09/2017
Numéro de gestion : 1980D01947
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 28-09-2017 a prononcé le plan de redressement, fixe la durée du plan à 10 ans. Désigne M. Antoine Genty comme tenu d'exécuter le plan. Désigne pendant la durée du plan Me Valérie Leloup-Thomas, mandataire judiciaire, de la SELAFA MJA dont le siège est 102 rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Maintient Mme Elisabeth Goury en qualité de juge commissaire et désigne M. Olivier Lichy en qualité de juge commissaire suppléant. Maintient Me Valérie Leloup-Thomas en qualité de mandataire judiciaire.