24/06/1987
Numéro de gestion : 2000A00941
DEPOT DE DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS ET PIECES ANNEXES OPERE CE JOUR A COMPTER DU 24/06/87
26/06/1987
Numéro de gestion : 2000A00941
JUGEMENT DU 26 JUIN 1987 : OUVERTURE DE LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 24.06.87 JUGE-COMMISSAIRE : M. CERBONNEY JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. GUILOIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ALAIN LIZE, 3 QUAI DE L'ANCIEN ARSENAL 50100 CHERBOURG ADMINISTRATEUR : ME LAIGUEDE, 32 RUE HAVIN 50000 ST LO, AVEC MIS- SION D'ASSISTER LE DEBITEUR. A COMPTER DU 26/06/87
08/01/1988
Numéro de gestion : 2000A00941
JUGEMENT DU 08 JANVIER 1988 RENDU SUR LA REQUETE DE M. LE PROCU- REUR DE LA REPUBLIQUE : PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DU 08/01/88
05/08/1988
Numéro de gestion : 2000A00941
Mention d'office JUGEMENT DU 05 AOUT 1988 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTRE- PRISE DE M. ENCOIGNARD YVES COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE LAIGUEDE, 32 RUE HAVIN 50000 SAINT LO DUREE DU PLAN FIXEE A SIX MOIS A COMPTER DU 05/08/88
14/04/1989
Numéro de gestion : 2000A00941
Mention d'office JUGEMENT DU 14 AVRIL 1989 : NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. GUILLAUME DIT TAUNIERE EN REMPLACEMENT DE M. GUILOIS, DECEDE A COMPTER DU 14/04/89
05/03/1990
Numéro de gestion : 2000A00941
Mention d'office JUGEMENT DU 5 MARS 1990 : NOMINATION DE MAITRE XAVIER LEMEE 42 RUE DU VAL-NOBLE 61000 ALENCON, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN REMPLACEMENT DE MAITRE ALAIN LIZE, DEMISSIONNAIRE, A CPTER DU 05.03.90
26/06/1992
Numéro de gestion : 2000A00941
Mention d'office JUGEMENT DU 26 JUIN 1992 PRONONCANT D'OFFICE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
19/02/1993
Numéro de gestion : 2000A00941
Mention d'office REGULARISATION : JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1993 : REOUVERTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR ETRE POURSUIVIES SUR LES DERNIERS ERREMENTS DE LA PROCEDURE EN L'ETAT AU JOUR DU JUGEMENT DE CLOTURE (26.06.92.) JUGE-COMMISSAIRE : M. CERBONNEY JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. GUILLAUME DIT TAUNIERE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LEMEE, DEMEURANT 44 RUE DU JEUDI 61000 ALENCON. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE LEMEE
23/07/1993
Numéro de gestion : 2000A00941
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT DU 23.07.93., STATUANT A LA DEMANDE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE TRIBUNAL A PROCEDE AU REMPLACEMENT DE ME LAIGUEDE ET A DESIGNE ME DENIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
23/10/1999
Numéro de gestion : 2000A00941
Mention d'office JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1999 CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Date d'effet : 22/10/1999
Numéro de gestion : 2000A00941
TRANSFERT DE L'ETABL. DE LE VAL ST PERE 38 RUE DU MOULIN A VENT AU 5 RUE DE MORTAIN A AVRANCHES A CPTER DU 01/05/82, ET AU 13, RUE VALHUBERT, MEME VILLE A CPTER DU 01/10/85 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
