Observations (3)
30/11/1987
Numéro de gestion : 1980A80294
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 17.11.87 A COMPTER DU 17/11/87
30/11/1987
Numéro de gestion : 1980A80294
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.11.87, LE T.C DE SETE A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, DESIGNE M. LOUIS CHOISY, JUGE-COMMISSAIRE ET M[ MICHEL STREBLER, 16 RUE BAUDIN A SETE, REPRESENTANT DES CREANCIERS - FIXE PROVISOIREMENT AU 17.11.87 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 24/11/87
31/10/1988
Numéro de gestion : 1980A80294
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.10.88, LE T.C DE SETE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A CONFIRME M. Claude JACQUEMART COMME JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME M[ Michel STREBLER COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 28/10/88