01/01/2009
Numéro de gestion : 2007B00320
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
08/12/2009
Numéro de gestion : 2007B00320
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 07/12/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE BRETAGNE GIBIER (SA) , ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Monsieur Guy LE STRAT, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Monsieur Jean-Baptiste LE MAITRE, MANDATAIRE JUDICIAIRE Mandataire judiciaire : SELARL TCA 9, Place Duguesclin 22000 ST BRIEUC, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE AU 01/06/2009 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 07/12/2009
04/06/2010
Numéro de gestion : 2007B00320
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 02/06/2010, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 02/06/2010 Date d'effet : 02/06/2010
03/12/2010
Numéro de gestion : 2007B00320
EN DATE DU 01/12/2010, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE BRETAGNE GIBIER (SA) POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
08/06/2011
Numéro de gestion : 2007B00320
EN DATE DU 07/06/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE ST BRIEUC A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE BRETAGNE GIBIER (SA), A CONFIRME : - Monsieur Guy LE STRAT, COMME JUGE COMMISSAIRE ET - Monsieur Jean-Baptiste LE MAITRE, COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A NOMME : - SELARL TCA (Me Paul-Marie TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 07/07/2011
22/07/2015
Numéro de gestion : 2007B00320
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/07/2015, Maître François TREMELOT DE LA SELARL T.C.A A ETE DESIGNE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE Maître Paul-Marie TREMELOT DE LA SELARL TCA
10/12/2015
Numéro de gestion : 2007B00320
EN DATE DU 30/11/2015, LE TRIBUNAL DE ST BRIEUC A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE BRETAGNE GIBIER (SA)
10/12/2015
Numéro de gestion : 2007B00320
Radiation du RCS le 10/12/2015 avec effet au 30/11/2015
