Observations (7)
17/10/1988
Numéro de gestion : 1983A00603
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 17 OCTOBRE 1988.
04/11/1988
Numéro de gestion : 1983A00603
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II PROCEDURE SIMPLIFIEE) A L'ENCONTRE DE MME BATAILLE DIVORCEE VENIENT MADELEINE. IL A DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE : M. BENAUD, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD- PRAX RES. STE VICTOIRE AV. ST JEROME 13100 AIX EN PROVENCE, ADMINIS- TRATEUR : ME GUY MARIANI RES. LES FONTAINES RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION DE L'ASSISTER DANS SES ACTES DE GESTION. IL A FIXE A LA DATE DU JUGEMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
05/12/1988
Numéro de gestion : 1983A00603
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR TROIS MOIS JUSQU'AU 16 JANVIER 1989.
07/02/1989
Numéro de gestion : 1983A00603
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION. MAINTIENT JUGE-COMMISSAIRE : M. BENAUD, NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI.
10/09/1999
Numéro de gestion : 1983A00603
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 07/09/99, Monsieur Rene TAGLIONI A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 07/09/99
11/04/2000
Numéro de gestion : 1983A00603
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR MAITRE NESPOULOUS 24, RUE DE LULLI 13001 MARSEILLE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000
09/01/2002
Numéro de gestion : 1983A00603
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/01/2002, Monsieur Henri RUIN A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 08/01/2002
