Observations (2)
03/05/1985
Numéro de gestion : 1980A00372
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE SUR POURSUITE DE CREANCIER LE REGLEMENT JUDICIAIRE - DATE CESSAITGON PAIEMENTS : 30.0984 JUGE COMMISSAIRE : MR J. DELHAYE - SYNDIC : ME RAMBOUR
13/12/1985
Numéro de gestion : 1980A00372
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLE- MENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIEN ET LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
