Observations (3)
24/05/2002
Numéro de gestion : 1990A60092
--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'CTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EXPLOITATION DE BERNARD NIEUTIN.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A60092
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A60092
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
