24/02/1998
Numéro de gestion : 1980B00085
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 24/02/1998
02/03/1998
Numéro de gestion : 1980B00085
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/02/1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SOCIETE, A NOMME M RAMBERT, JUGE COMMISSAIRE, M GRIVOT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE PERES 33, RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX, REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MAITRE RODDE 21, AVENUE DE LA CHATRE A CHATEAUROUX, ADMINISTRATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 24/02/98 UNE PERIODE D'OBSERVATION A ETE FIXEE A SIX MOIS
20/03/1998
Numéro de gestion : 1980B00085
JUGEMENT DU 18/03/1998 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX MODIFIANT LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR MAITRE RODDE : IL DEVRA ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE
29/06/1998
Numéro de gestion : 1980B00085
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX EN DATE DU 24/06/1998, REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 24/02/1997
27/10/1998
Numéro de gestion : 1980B00085
ORDONNANCE DU 02/10/1998 DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DESIGNE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES POUR CONNAITRE LA SUITE DE LA PROCEDURE DE CNPA
31/12/1998
Numéro de gestion : 1980B00085
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES EN DATE DU 23/10/1998 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE - NOMME M JEAN MOINDROT JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M RAMBERT ET COMME MANDATAIRE LIQUIDA- TEUR : MAITRE PAUL PERES 33, RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX
31/12/1998
Numéro de gestion : 1980B00085
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES EN DATE DU 20/11/1998 REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 27/08/1996 DE LA SARL CNPA
31/08/2001
Numéro de gestion : 1980B00085
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES (18) A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COURTAGE, NEGOCE, PRODUCTION ALIMENTAIRE - C.N.P.A. Date d'effet : 22/06/2001
Numéro de gestion : 1980B00085
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 182 938.82 EUR
