Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980B40076
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1980B40076
MODIFICATION D'OFFICE DU 12 MAI 1986 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUSQU'AU 7 MAI 1986 CONCERNANT LA SARL NOSODIS - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 10 AVRIL 1986 - JUGE COMMISSAIRE : MR AUGENDRE - ADMINISTRATEUR : ME PERNOT 144 RUE DE RIVOLI A PARIS - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PENET 3 RUE DU RENARD A PARIS. MODIFICATION D'OFFICE DU 16 MAI 1986 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A JOINT LES DEUX PROCEDURES OUVERTES LE 23 AVRIL 1986 A L'EGARD DE LA SARL NOSODIS ET LA SARL INTERDIS ET DE LA SARL AUBAU FRUITS ET DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT - MAINTIENT MR AUGENDRE JUGE COMMISSAIRE - NOMME MR CHAPULUT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - MAINTIENT ME PERNOT ADMINISTRATEUR 144 RUE DE RIVOLI A PARIS ET ME PENET REPRESENTANT DES CREANCIERS 3 RUE DU RENARD A PARIS. MODIFICATION D'OFFICE DU 2 JUILLET 1987 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A DECLARE LA RESOLUTION DU PLAN ARRETE LE 17 SEPTEMBRE 1986 ET EN CONSEQUENCE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PUIS PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CONJOINTEMENT AVEC LA SARL INTERDIS ET LA SARL AUBAU FRUITS - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 18 MAI 1987 - REPRESENTANT DES CREANCIERS PUIS LIQUIDATEUR : ME PENET 3 RUE DU RENARD A PARIS 4EME. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
