Observations (2)
Numéro de gestion : 1980A80353
MAINTIEN DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE CONSENTI PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE MME BRECHES MARIE A COMPTER DU 01.07.1974 A MME CERIOLI YOLANDE JUSQU'AU 30.06.1980 PUIS A COMPTER DU 01.07.1980 NOUVEAU CONTRAT AU PROFIT DE MME GAY ROSEMONDE JUSQU'AU 30.06.1981 TRANSFERT DU DROIT A LA LICENCE DE DEBITANT DE BOISSON III CATEGORIE AU PROFIT DE MR MORAND MICHEL, PAR SUITE DUDIT TRANSFERT L'EXPLOITATION DU CAFE, RESTAURANT DISPARAIT A COMPTER DU 21.04.1982
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A80353
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
