Observations (2)
03/11/1980
Numéro de gestion : 1980A70112
--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1989, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONSCOMMERCIALES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. LOUIS BERNARD. PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 AOUT 1989, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. LOUIS BERNARD.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A70112
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance de Laon, statuant commer cialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerc e de Saint-Quentin par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
