Observations (4)
12/10/1981
Numéro de gestion : 1981A40016
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 06/10/81 PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M BERTEUIL FIXE AU 06/10/81 LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME MME PELLET JUGE COMMISSAIRE ET ME TREMELOT 12, RU DE ROBIEN EN QUALITE DE SYNDIC
09/02/1981
Numéro de gestion : 1981A40016
OUVERTURE D'UN ETS SECONDAIRE A ST IGNEUC BOURG ACHAT A MORICE GILBERT AU PRIX STIPULE DE 80 000 F A COMPTER DU 01/09/80 ACTIVITE : FORGE - MACHINES AGRICOLES - VENTES, REPARATIONS DE VOITURES PRESTATION DE SERVICE LE COURRIER INDEPENDANT DU 13/09/80 ETUDE DE ME MARTIN NOTAIRE A PLEDELIAC POUR LES OPPOSITIONS
01/03/1985
Numéro de gestion : 1981A40016
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 05/07/83 DECLARE CLOSES POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE ME BERTEUIL
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A40016
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
