Observations (3)
14/06/1985
Numéro de gestion : 1980A50236
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1985, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LE REGLE- MENT JUDICIAIRE DE MME BOITEL HELENE, DEMEURANT A PERROS GUIREC A PROVISOIREMENT FIXE AU 5 DECEMBRE 1984, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A NOMME : MR RAVET JUGE COMMISSAIRE ET ME TREMELOT 18 RUE RENAN A SAINT BRIEUC, EN QUALITE DE SYNDIC ; JOURNAL : LE TREGOR DU 8 JUIN 1985. A COMPTER DU 29/05/85
30/05/1988
Numéro de gestion : 1980A50236
PAR JUGEMENT DU 11 MAI 1988, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIAL, A ORDONNE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. PUBLICITE : LE TREGOR DU 21 MAI 1988. CESSATION D'ACTIVITE : 29 MAI 1985. A COMPTER DU 11/05/88
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A50236
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
