Observations (2)
27/07/2005
Numéro de gestion : 1981A00094
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Acte de Me Anne Nadler, notaire associé, en date du 04.11.04, concernant la résidence principale sise à Fesches-le-Châtel. Date d'effet : 04/11/2004
29/10/2009
Numéro de gestion : 1981A00094
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 24/03/2009 Désignation des biens immobiliers : 75 bis rue des Stations N°1 et N°24 à LILLE et 77 rue des Stations N°48 à LILLE Acte de Notaire : Me NADLER, Notaire associé - 30-32 Avenue Jean-Jaurès. Précision de l'adresse du siège de l'entreprise : Ancienne mention : 90140 BOUROGNE Nouvelle mention : 19 rue de Belfort 90140 BOUROGNE
