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Numéro de gestion : 1999A00235
DERNIER ETABLISSEMENT EXPLOITE Activité : Rotisserie, produits alimentaires à titre ambulant Adresse : Quartier Banne VOGUE 07200 AUBENAS Tribunal : 0702 Gestion : 1998A00251 Siren : 320155617 Radié le : 21 octobre 1998
29/09/2010
Numéro de gestion : 1999A00235
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. MAYENCON et Mme MORALES-AMADOR son épouse sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis Quartier Serre Longe 07170 VILLENEUVE DE BERG, a été reçu par Maître CHAPUIS, notaire à VILLENEUVE DE BERG le 25/06/2010 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
