Observations (2)
23/10/1980
Numéro de gestion : 1980A00444
Historique : ETS PRECEDEMMENT EXPLOITE DANS LE RES SORT DU TC - RUMEGIES 3 rue de la Mairie : Service de transport de marchandises pour le compte d'aut rui fonds exploité du 16.10.1980 au 31.12.1981 - D U 1ER JANVIER 1982 au 17 DECEMBRE 1988,le fonds pr icipal était sis à RUMEGIES 3 rue de la Mairie
08/12/2009
Numéro de gestion : 1980A00444
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à RUMEGIES 290 Rue Eugène Millecamps ainsi que les autres biens détaillés dans l'acte, reçue par Me SCANNELLA Notaire à ST AMAND LES EAUX le 02 décembre 2009. Déclaration faite en application d es articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce
