Observations (3)
16/02/1982
Numéro de gestion : 1980A40212
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 05/01/82 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE BIENS DE M MALET JEAN LUC ET MME GAUTIER LAURENCE SON EPOUSE FIXE PROVISOIREMENT A CE JOUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME MME PELLET JUGE COMMISSAIRE NOMME ME TREMELOT 12, RUE DE ROBIEN EN QUALITE DE SYNDIC
07/02/1983
Numéro de gestion : 1980A40212
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 30/11/82 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE M MALET JEAN LUC ET MME GAUTIER LAURENCE SON EPOUSE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A40212
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
