13/06/2003
Numéro de gestion : 1980B00140
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 13/06/2003
22/08/2000
Numéro de gestion : 1980B00140
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital DECISION DE NE PAS PRONONCER LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE MALGRE LES CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24.07.1966. DEPOT ACTES LE 22.8.2000 Nø 1083 PUBLICITE : LE TARN LIBRE DU 4.8.2000 Date d'effet : 24/07/2000
13/06/2003
Numéro de gestion : 1980B00140
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/06/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR PIERRE ALBOUY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 13/06/2003 A COMPTER DU 13/06/2003 Date d'effet : 13/06/2003
24/06/2003
Numéro de gestion : 1980B00140
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/06/2003, MONSIEUR JEAN POURSINES A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 20/06/2003 Date d'effet : 20/06/2003
02/07/2003
Numéro de gestion : 1980B00140
(Procédures collectives) EN DATE DU 27/06/2003, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE MARIOTTI FABRICE 5 RUE MATHIEU CROS VALDURENQUE COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 13/06/2003 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 13/06/2003 A COMPTER DU 27/06/2003 Date d'effet : 27/06/2003
02/07/2003
Numéro de gestion : 1980B00140
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/06/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DESIGNE MR CARAYON ALAIN 12 RUE DE LA PAIX 81300 GRAULHET ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE STE D'EXPLOITATION C.J.M DES ETS CARAYON J AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LADITE SOCIETE EN QUALITE DE ADMINISTRATEUR AD HOC A COMPTER DU 27/06/2003 Date d'effet : 27/06/2003
22/06/2004
Numéro de gestion : 1980B00140
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/06/2004, MONSIEUR FRANCOIS BRUNAS A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 18/06/2004 Date d'effet : 18/06/2004
30/05/2007
Numéro de gestion : 1980B00140
Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/05/2007, MONSIEUR JEAN-CHARLES BESSE A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PIERRE ALBOUY A COMPTER DU 25/05/2007 Date d'effet : 25/05/2007
Numéro de gestion : 1980B00140
MISE EN HARMONIE DES STATUTS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 260 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 39 636.74 EUR
16/02/2018
Numéro de gestion : 1980B00140
Radiation du RCS le 16/02/2018 avec effet au 16/02/2018 En date du 16/02/2018, le Tribunal de Commerce de Castres a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de STE D'EXPLOITATION C. J.
