Observations (2)
29/05/2006
Numéro de gestion : 1980A90220
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM EN DATE DU 22.05.2006 CONVERTISSANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - A DESIGNE MME DESNIER MONIQUE COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME PETAVY RAPHAEL 29 BD BERTHELOT 63400 CHAMALIERES COMME LIQUIDATEUR - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 22.05.2006 Date d'effet : 22/05/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A90220
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Riom ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
