Observations (1)
15/05/2012
Numéro de gestion : 2010A00543
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. DONNAT sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 133 Grande rue 38650 MONESTIER DE CLERMONT, a été reçu par Maître GAUTHIER-CORMONS, notaire à MONESTIER DE CLERMONT le 20.02.2012 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
