Observations (4)
18/08/1987
Numéro de gestion : 1980A00651
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE; JUGE COMMISSAIRE, M. MATHIS - REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME CORRE, 19, RUE VIS, QUIMPER - ADMINISTRATEUR, ME JEANNE, 54,QUAI DE L'ODET, QUIMPER. A COMPTER DU 09/07/87
23/11/1987
Numéro de gestion : 1980A00651
PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIM- PER A AUTORISE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE RE- DRESSEMENT A COMPTER DU 13/11/87
26/10/1988
Numéro de gestion : 1980A00651
PAR JUGEMENT DU 15 JANVIER 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A HOPMOLOGUE LE PLAN DE CESSION ET DESIGNE, ME JEANNE, 5', QUAI DE L'ODET, QUIMPER, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 15/01/88
Numéro de gestion : 1980A00651
REDRESSEMENT JUDICIAIRE (JUGT DU TC QUIMPER DU 10 JUIN 1987) HOMOLOGATION DU PLAN DE CESSION (JUGT DU TC QUIMPER DU 15/1/88)
