01/08/1994
Numéro de gestion : 1986B17958
Déclaration de cessation des paiements le 1 Août 1994 Au greffe de Créteil
01/08/1994
Numéro de gestion : 1986B17958
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 21 Juin 1994
12/08/1994
Numéro de gestion : 1986B17958
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jusqu'au 11 02 1995 Jugement du 11 08 1994 sur Dcp N° 94j847 Cessation des paiements en date du 31 07 1994 Juge cré M Corpechot - juge suppléant : m Duhamel Représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - administrateur : me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris, avec mission de surveiller les opérations de gestion
10/02/1995
Numéro de gestion : 1986B17958
Jugement du 09 02 1995 (Aff : 94j847) Prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 Mois soit jusqu'au 09 08 1995
28/07/1995
Numéro de gestion : 1986B17958
Jugement du 27 07 1995 (Aff 95j847) Prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 Mois soit jusqu au 27 11 1995
26/01/1996
Numéro de gestion : 1986B17958
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 25 01 1996 , arrêtant le plan de continuation, désigne Mr rêne Yves Gabrielli Mr Claude Gabrielli pour la sa Auzolle et la Snc Gabrielli comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 8 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Segui 80 avenue du général de gaulle 94000 Créteil , met fin à la mission de l'administrateur Me baronnie , maintient représentant des créanciers Me Segui 80 avenue du général de gaulle 94000 Créteil , nom du juge commissaire : Mr Corpechot
27/01/1998
Numéro de gestion : 1986B17958
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 27/01/1998
12/02/1998
Numéro de gestion : 1986B17958
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 11/02/1998 , la liquidation judiciaire sous le numéro 98j00153 , date de cessation des paiements le 14/01/1998 , désigne juge commissaire m Moctar Gueye , juge commissaire suppléant m. Yves Gidrol , liquidateur me pierre Segui 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
09/07/1999
Numéro de gestion : 1986B17958
Jugement du tribunal de commerce de Créteil a prononcé en date du 08/07/1999 , le report de la date de cessation des paiements au 15/03/1997 , nom du juge commissaire : m Moctar Gueye , nom du liquidateur : me pierre Segui
13/07/2001
Numéro de gestion : 1986B17958
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 12 07 2001 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr Gabrieli rêne Yves à concurrence de 100.000 francs .
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B17958
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
04/02/2005
Numéro de gestion : 1986B17958
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 02/02/2005 nommant M. BOISARD MICHEL juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
23/11/2006
Numéro de gestion : 1986B17958
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 22/11/2006 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. BOISARD Michel , nom du liquidateur : Me SEGUI Pierre
30/11/2006
Numéro de gestion : 1986B17958
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
