Observations (2)
12/08/1991
Numéro de gestion : 1980B00394
A COMPTER DU 09/08/91 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIATION
Numéro de gestion : 1980B00394
DISSOLUTION ANTICIPEE A COMPTER DU 02.02.82 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 03.06.83 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DATE PROVISOIRE DE CESATION DES PAIEMENTS : 05.01.81 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 09.08.91 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
