Observations (2)
21/01/2008
Numéro de gestion : 2006A00131
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur LUXEM WOLFGANG HANS , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à LES GALLANTS 06460 ESCRAGNOLLES , reçue par Maître Maître Philippe Clerc , notaire à 141, avenue Val Védrine, 06250 Mougins , le 28/11/2007 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé de Grasse 2ème bureau (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
08/09/2009
Numéro de gestion : 2006A00131
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
