Observations (4)
02/03/2000
Numéro de gestion : 1981D40007
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Mention d'office - redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de moulins en date du 24.02.2000 nomme représentant des créanciers Me raynaud,2 rué de la presle,03100 Montluçon nomme administrateur Mr Jacques Advenier "Saint Germain d'Entrevaux" 03500 Châtel-de-Neuvre Date d'effet : 24/02/2000
09/11/2000
Numéro de gestion : 1981D40007
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Procédure collectivité - mention d'office - liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de moulins en date du 02.11.2000 maître pascal raynaud est nommé liquidateur Date d'effet : 02/11/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981D40007
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Moulins ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Cusset. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Cusset décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1981D40007
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 1 220 000.00 FRF nouveau montant : 185 987.80 Eur
