Observations (2)
27/02/2009
Numéro de gestion : 2002D00406
Dissolution amiable de la société à compter du 23/01/2009 Liquidateur : NICOLAIDIS Michel Armand Esprit Le siège de la liquidation est fixé Domaine de la Vérane 13880 Velaux Journal d'annonces légales : La Liberté - Le Commercial Provence, 07 Février 2009
Numéro de gestion : 2002D00406
Jugement du 28 février 2002 le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré vu la communication de la procédure au ministère public ouvre la procédure du régime général du redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre i de la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994 à l'égard de la Scea domaine de la Vérane fixe provisoirement à la date du jugement la date de cessation de paiement désigne madame Brué Comme juge commissaire ou à défaut madame le clanché désigné Me Rafoni Dominique, 7 rue Joseph d'Arbaud à Aix-en-Provence (13100) Comme représentant des créanciers .. Jugement du 256 septembre 2002 le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré vu la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994 vu la communication de la procédure à Monsieur le procureur de la république prononcé la liquidation judiciaire de la Scea domaine de la Vérane désigne Monsieur germain comme juge commissaire ou en cas d'empêchement madame le clanché nomme maître Rafoni Dominique, demeurant 7, rue Joseph d'Arbaud à Aix-en-Provence (13100) en qualité de liquidateur dit que Me Rafoni Dominique aura un délai de dix huit mois à compter de la date du présent jugement, pour pour établir la liste des créances déclarées met fin à la mission de Me Douhaire en sa qualité d'administrateur
