31/12/1980
Numéro de gestion : 1980B00373
Historique des observations depuis le 31/12/1980 : - PUBLICITE : LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE. - HUCHET NEE ORIS ANNE-MARIE, NEE A ALGER, EN AL- GERIE. - MODIFICATION DU 20.05.1985 : MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGIS- LATIVES.
31/12/1980
Numéro de gestion : 1980B00373
: - MENTION D'OFFICE DU 4 DECEMBRE 1989 : * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 4 DECEMBRE 1989. - MENTION D'OFFICE DU 8 DECEMBRE 1989 : * REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 8 DECEMBRE 1989, NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS : LA SCP DEBROISE, FILLIOL ET DESIGNE POUR CONDUIRE LA MISSION AU SEIN DE LA SCP ET EN SON NOM MAITRE DEBROISE ET EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER MAITRE FILLIOL 11 PLACE DU PARLEMENT DE BRETAGNE, 35000 RENNES ET COMME ADMINISTRATEUR : MAITRE BIDAN, 1 PLACE DU MARECHAL JUIN, 35000 RENNES, AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. - MENTION D'OFFICE DU 03.01.1990 : * PAR ORDONNANCE RENDUE LE 29.12.1989, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LE CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE DE REDON UN ENCOURS D'ESCOMPTE DE 1.000.000 FRANCS AU PROFIT DE LA SOCIETE SIMAG POUR LES BESOINS DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION, LES EVENTUELLES CREANCES POUVANT RESULTER DE CETTE FACULTE BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 2 - 3 DE LA LOI DU 25.01.1985. - MENTION D'OFFICE DU 03.01.1990 : * PAR ORDONNANCE RENDUE LE 29.12.1989, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST ET D'ARMORIQUE DE REDON UN ENCOURS D'ESCOMPTE DE 1.000.000 FRANCS AU PROFIT DE LA SOCIETE SIMAG POUR LES BESOINS DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION, LES EVENTUELLES CREANCES POUVANT RESULTER DE CETTE FACULTE BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 2 - 3 DE LA LOI DU 25.01.1985. - MENTION D'OFFICE DU 11 JUIN 1990 : * CONTINUATION DE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 8 DECEMBRE 1990, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 8 JUIN 1990. - MENTION D'OFFICE DU 22.01.1991 : * JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 18.01.1991 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, ADMINISTRATEUR : MAITRE CHRISTOPHE BIDAN, 1, PLACE DU MARECHAL JUIN, 35000 RENNES AVEC MISSION DE PASSER LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATI ON DE LA CESSION, Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, CEUX RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 25.01.1985, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE CHRISTOPHE BIDAN, 1, PLACE DU MARECHAL JUIN, 35000 RENNES.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1980B00373
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
12/03/2014
Numéro de gestion : 1980B00373
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Rennes rendue le 12/03/2014 nommant M. Lacour Didier juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
29/01/2015
Numéro de gestion : 1980B00373
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Rennes rendue le 29/01/2015 nommant Mme Lenormand Monique juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
Numéro de gestion : 1980B00373
- Date de cessation d'activité : 31/12/1990.
17/08/2017
Numéro de gestion : 1980B00373
Jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 24/04/2017 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
