Observations (2)
Numéro de gestion : 1992A00323
RADIATION OPEREE LE 20.03.2000 POUR CAUSE DE TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT, DANS LE RESSORT DU TC NICE A COMPTER DU 01.03.2000.
20/03/2000
Numéro de gestion : 1992A00323
Radiation du RCS le 20/03/2000 avec effet au 01/03/2000 TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT DANS LE RESSORT D'UN AUTRE TRIBUNAL.
