Observations (3)
01/10/1980
Numéro de gestion : 1980A50346
Observations concernant l'établissement situé Chau ssée Brunehaut 59570 Gussignies : Montant de l'acq uisition : 45000,00 FRF Opposition : Etude de Me L ETURGIE, Notaire à Bavay
29/07/1999
Numéro de gestion : 1980A50346
Par jugement en date du 29 juillet 1999, le Tribun al de Grande Instance d'Avesnes sur Helpe, statuan t commercialement, a prononcé à l'encontre de Mme SEGARD Jacqueline, une mesure de faillite personne lle pour une durée de 10 ans et a ouvert, à son en contre, une procédure de liquidation judiciaire. A fixé provisoirement la date de cessation des paie ments au 20 août 1998. A désigné Me PERIN, mandata ire judiciaire à Avesnes sur Helpe, en qualité de liquidateur judiciaire.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A50346
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance d'Avesnes-sur_Helpe, sta tuant commercialement. La chambre commerciale de c e tribunal a été supprimée et rattachée au Tribuna l de Commerce de Valenciennes par le décret n° 200 8-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
