Observations (8)
08/04/1994
Numéro de gestion : 1986B22163
Jugement du 07 04 1994 (Aff : 88/413) Clôture pour insuffisance d'actif Juge cré : m clerc - liquidateur : me Segui
21/04/1994
Numéro de gestion : 1986B22163
Radiation - clôture des opérations de liquidation le 07 04 1994
27/07/1988
Numéro de gestion : 1986B22163
Déclaration de cessation des paiements le 27 Juillet 1988 Au greffe de Créteil
25/08/1988
Numéro de gestion : 1986B22163
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp n 88/216 Jugement du 25 Août 1988 N° 88/413 Cessation des paiements en date du 27 Juillet 1988 Juge cré: Mr Desforges. Administrateur, me Pinon avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition Représentant des créanciers: Me Segui, 80 Av. Du gal de gaulle 94009 Créteil.
01/09/1988
Numéro de gestion : 1986B22163
Jugement du 1er septembre 1988 Prononçant la liquidation judiciaire n° 88/413 Juge-cre. Mr Desforges Liquidateur: Me Segui, 80 Av. Du gal de gaulle 94009 Créteil. Mets fin à la mission de me Pinon, administrateur 80 Av. Du gal de gaulle 94009 Créteil.
01/06/1989
Numéro de gestion : 1986B22163
Par jugement en date du 01.06.1989, le t.C. de Créteil a reporté à la date de cessation des paiements à 18 mois du jugement d'ouverture prononcé le 25.08.1988 - maintient m. Desforges juge cré - liquidateur : me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
15/09/1992
Numéro de gestion : 1986B22163
Arrêt de la cour d'appel De Paris en date du 01/07/1992 - la mise à charge du passif à supporter par m Jean-paul Capiaux pour la Sarl est ramenée à 600 000 francs
19/01/1994
Numéro de gestion : 1986B22163
Jugement du 13 01 1994 (Aff : 88/413) Nommant m. Clerc , Juge commissaire en remplacement de m. Desforges
