Observations (8)
21/11/2013
Numéro de gestion : 1999B02681
Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 24/10/2013 , infirmant le jugement rendu le 28/03/2013 par le Tribunal de Commerce de Versailles, rejette la demande de report de la date de cessation des paiements et maintient sa fixation au 5 novembre 2011
13/01/2015
Numéro de gestion : 1999B02681
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 13/01/2015 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr Philippe MUNIER à concurrence de 200.000 euros .
25/11/1999
Numéro de gestion : 1999B02681
La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
15/12/2011
Numéro de gestion : 1999B02681
Jugement du tribunal de commerce de Versailles , prononce en date du 15/12/2011 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2011J00973 , date de cessation des paiements le 05/11/2011 désigne Juge Commissaire M. Dupuis Jean-Claude , Juge Commissaire suppléant Mme Birem Dominique , Administrateur Me Jeannerot 7 Rue Jean Mermoz 78000 Versailles avec pour mission : d'assister , Mandataire judiciaire Selarl Smj Prise en la personne de Me Chavane De Dalmassy 20 Avenue de l'Europe 78000 Versailles , , et ouvre une période d'observation expirant le 15/06/2012 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
05/04/2012
Numéro de gestion : 1999B02681
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 05/04/2012 arrête le plan de cession au profit de : la SA GSEF
05/04/2012
Numéro de gestion : 1999B02681
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 05/04/2012 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2011J00973 désigne liquidateur Selarl Smj Prise en la personne de Me Chavane De Dalmassy 20 Avenue de l'Europe 78000 Versailles , juge commissaire M. Dupuis Jean-Claude , juge commissaire suppléant Mme Birem Dominique
28/03/2013
Numéro de gestion : 1999B02681
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 28/03/2013 reporte la date de cessation des paiements au : 01/07/11
02/10/2013
Numéro de gestion : 1999B02681
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 02/10/2013 nommant M. Blin Philippe juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
