14/08/1985
Numéro de gestion : 1981B00056
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01 AOUT 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE 1[ SARL MAD ENGINE AU CAPITAL DE 1 000 000 F - ACHAT VENTE IMPOR- TATION FABRICATION DE TOUS PRODUITS TEXTILES DONT LE SIEGE EST A PARIS 19EME - 54 -60, RUE DU PRE SAINT GERVAIS- ETS SEC. 68, RUE NOTRE DAME DE NAZARETH - 75003 PARIS. 2[ SA CONFECTION INDUSTRIELLE DE COULAINES DITE CIC SUS NOMMEE. DIT T QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SOUS UNE MASSE COMMUNE ACTIVE ET PASSIVE A NOMME M. APPEL COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME GIRARD SYNDIC A PARIS - 116, BD SAINT GERMAIN, COMME SYNDIC ET A FIXE AU 23 JUILLET 1985 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 01/08/85
18/12/1985
Numéro de gestion : 1981B00056
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 01/08/85
10/01/1986
Numéro de gestion : 1981B00056
PAR JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 1[ AUTORISE LES SOCIETES A POURSUIVRE LEUR EXPLOITATION POUR LA DUREE DES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE 2[ AVEC LA PARTICIPATION DE M. KNAFO RICHARD 3[ AUTORISE LES SOCIETES A CONSERVER LES RECETTES DANS UN COMPTE BANCAIRE OUVERT A CET EFFET 4[ AUTORISE ME GIRARD ET ME LAFONT A SE FAIRE ASSISTER PAR LA SO- CIETE COGEDE V 85 R 344 - STE MAD ENGINE - SIEGE - 54 60, RUE DU PRE SAINT GERVAIS A PARIS 19EME - SA CONFECTION INDUSTRIELLE DE COULAINES DITE CIC - 1, RUE DE BELLE ILE A COULAINES. A COMPTER DU 30/12/85
04/12/1991
Numéro de gestion : 1981B00056
JUGEMENT EN DATE DU 18/10/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC PERIODE D'ENQUETE JUSQU'AU 15.11.91 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 19.05.91 JUGE COMMISSAIRE : MR HALLADE ADMINISTRATEUR : ME LAFONT - 25, RUE GODOT DE MAUROY - 75009 - PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS :ME GIRARD - 116, BD SAINT GERMAIN 75006 PARIS A COMPTER DU 18/10/91
04/12/1991
Numéro de gestion : 1981B00056
JUGEMENT DU 15.11.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DIT QUE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE DE 18.10.91 A L'ENCONTRE DE LA CONFEC TION INDUSTRIELLE DE COULAINES SUIVRA LES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DE 4 MOIS SOIT JUSQU'AU 15.03.92 CONFIRMATION DU JUGE COMMISSAIRE MR HALLADE ADMINISTRATEUR : ME LAFONT - 25, RUE GODOT DE MAUROY - 75009 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GIRARD - 116, BD ST GERMAIN A 75006 PARIS A COMPTER DU 15/11/91
14/04/1992
Numéro de gestion : 1981B00056
JUGEMENT EN DATE DU 25/03/92 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS JUGE COMMISSAIRE : M. HALLADE ADMINISTRATEUR : ME LAFONT, 25, RUE GODOT DE MAUROY,75009 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GIRARD, 116, BD SAINT GERAMIN 75009 PARIS A COMPTER DU 25/03/92
13/07/1992
Numéro de gestion : 1981B00056
JUGEMENT EN DATE DU 01.07.1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS REJETTE LE PLAN DEPOSE, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 3 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRSENT JUGMENT A L'EGARD DE SA CONFECTION INDUSTRIELLE DE COULAINES CIC 1, RUE DE BELLE ILE, 72190 COULAINES, AUTRE ADRESSE 54/60, RUE DU PRE SAINT GERVAIS, 75019 PARIS JUGE COMMISSAIRE : MR HALLADE, MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ME LAFONT, 25, RUE GODOT DE MAUROY, 75009 PARIS, NOMME LE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GIRARD, 116, BD ST GERMAIN, 75006 PARIS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 01/07/92
18/11/1992
Numéro de gestion : 1981B00056
CESSATION COMPLETE DE L'ACTIVITE PAR SUITE DE VENTE DU FONDS A LA SOCIETE MAD ENGINE - RUE DU PRE SAINT GERVAIS - 75000 - PARIS A COMPTER DU 01/07/92
19/06/1995
Numéro de gestion : 1981B00056
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN DATE DU 07/06/1995 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT DE DIRIGER, GER, ADMINISTRER OU CONTROLERI DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE TOUTE ENTREPRISE ARTISANALE, TOUTE PERSONNE MORALE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A L'ENCONTRE DE M. KNAFO RICHARD, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SA CONFECTION INDUSTRIELLE DE COULAINES, EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 01/07/1992 JUGE COMMISSAIRE : M. HAI MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME GIRARD, 116, BD SAINT GERMAIN, 75006 PARIS A COMPTER DU 07/06/95
08/07/1996
Numéro de gestion : 1981B00056
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN DATE DU 19/06/1996 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE DE L'ACTIF (167 L) DATE DU JUGEMENT DECLARATIF : 18/10/91 JUGE COMMISSAIRE : M. DORRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME GIRARD, 116, BD ST GERMAIN, 75006 PARIS A COMPTER DU 19/06/96
Numéro de gestion : 1981B00056
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 800 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 121 959.21 EUR
14/11/2019
Numéro de gestion : 1981B00056
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
