Observations (11)
11/10/1994
Numéro de gestion : 1980B00094
Modification concernant la personne morale CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. PAR ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU : 30/09/94
28/10/1994
Numéro de gestion : 1980B00094
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 25.10.94 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU :27/10/94
17/02/1995
Numéro de gestion : 1980B00094
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 14.02.95 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 27.02.95.
27/04/1995
Numéro de gestion : 1980B00094
Plan de redressement / continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25.04.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET NOMME ME MASSIANI MIREILLE 6 BLD CLEMENCEAU 83300 DRAGUIGNAN EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN.
29/05/1998
Numéro de gestion : 1980B00094
Modification du plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.05.98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A PRONONCE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE CONTINUATION DE LA SA BRUNO.
27/06/2001
Numéro de gestion : 1980B00094
Modification du plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.06.2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A PRONONCE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE CONTINUATION Date d'effet : 26/06/2001
30/09/1994
Numéro de gestion : 1980B00094
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU 27.09.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS ME MASSIANI 6 BD CLEMENCEAU DRAGUIGNAN DATE CESSATION PAIEMENTS PROVISOIRE : 28.04.94
25/05/2005
Numéro de gestion : 1980B00094
Résolution de plan EN DATE DU 24.05.2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC COMMUNAUTE DES MASSES ACTIVITES ET PASSIVES A L ENCONTRE DE LA SNC BRUNO - MME BRUNO MICHELE NEE CASTANO ET MR BRUNO LUCIEN - A NOMME MR AGRINIER ALAIN JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MME GERMAN SYLVIA JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - A DESIGNE ME MASSIANI MIREILLE 6 BD CLEMENCEAU 83300 DRAGUIGNAN EN QAULITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR - A FIXE PROVISOIRMENT AU 24.11.2005 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 24/05/2005
05/02/2007
Numéro de gestion : 1980B00094
Changement de juge-commissaire Par jugement en date du 30/01/2007 le Tribunal de Commerce de Draguignan a désigné M. P. POINSIGNON en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement de Mme S. GERMAN
04/12/2013
Numéro de gestion : 1980B00094
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 03/12/2013 Date d'effet : 03/12/2013
Numéro de gestion : 1980B00094
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 275 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 41 923.48 EUR
