Observations (3)
Numéro de gestion : 1981B70003
BODACC Nø224 A PARU LE 16/11/99 SUITE A ACQUISITION A AUBENAS CERTIFICAT FAIT LE 18/11/99 AU FONDS
14/09/1999
Numéro de gestion : 1981B70003
ACQUISITION PAR ACHAT E LA BRANCHE D'ACTIVITE DE SERVICE APRES-VENTE, CHAUFFAGE, DEPENDANT DE COMMERCE EXPLOITE A AUBENAS (ARDECHE) CHEMIN SAINTE CROIX-QUARTIER RIPOTIER HAUT A AUBENAS (07200) POUR LEQUEL, LE VENDEUR, M. FARGIER ANDRE EST IMMATRICULE AU RCS D'AUBENAS SOUS LE Nø A 313 019 739, MOYENNANT LE PRIX DE 150.000 F S'APPLIQUANT UNIQUEMENT AUX ELEMENTS INCORPORELS. L'ENTREE EN JOUISSANCE A ETE FIXEE AU 29 JUILLET 1999 LIEU DES OPPOSITIONS : AU SIEGE DU FONDS VENDU JOURNAL PUBLICATEUR: L'AVENIR AGRICOLE DE L'ARDECHE DU 12.08.99 L'ACTIVITE DE SERVICE APRES-VENTE CHAUFFAGE SERA AJOUTEE AUX AUTRES ACTIVITES DE LA SOCIETE ET EXERCEE AU LIEU DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL, SIS A MONTELIMAR (26200) 2 RUE LOUIS RAYMOND L'ACTIVITE DE LA SOCIETE EST DONC DESORMAIS: DEPANNAGE, ENTRETIEN APPA- REILS CHAUFFAGE ET VENTILATION, INSTALLATIONS SANITAIRE, SERVICE APRES- VENTE CHAUFFAGE. EFFET AU 29.07.99
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981B70003
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
