Observations (1)
Numéro de gestion : 1980A00526
- JUGEMENT LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE DU 18.10.82 SYNDIC : ME DUFAY,AVOCAT SYNDIC, DT A BESANCON 74, GRANDE RUE INSERTION: EST REPUBLICAIN DU 22.10.82 - PAR ARRET EN DATE DU 07.12.83 LA COUR D'APPEL DE BESANCON A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR SALVATOR LOCURCIO DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 18.10.82 PAR JUGEMENT DU 16.01.84 LE TRIBUNAL DE BESANCON A NOMME MELLE MESNY JUGE COMMISSAIRE ET ME LOUIS DUFAY,DT A BESANCON 74,GRANDE RUE SYNDIC INSERTION : EST REPUBLICAIN DU 25.01.84 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.12.85 LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE LE CONCORDAT PASSE LE 20.11.85 ENTRE MR LOCURCIO ET SES CREANCIERS A NOMME ME L. DUFAY DT A BESANCON 74,GRANDE RUE COMMISSAIRE AU CONCORDAT INSERTION : EST REPUBLICAIN DU 23.12.85
