Observations (3)
02/07/1981
Numéro de gestion : 1980B00202
Liquidation des biens LE TRIBUNAL A NOMME ME ROUBERTIE -AVOCAT SYNDIC AU MANS - 9 AVENUE DU GENERAL LECLERC, COMME SYNDIC ET A FIXE AU 180481 LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS A COMPTER DU 30/06/81
02/11/1983
Numéro de gestion : 1980B00202
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 241083 LE TRIBUNAL A CONDAMNE M CAS TELLI DOMINIQUE EN SA QUALITE DE GERANT A PAYER ENTRE LES MAINS DE ME ROUVERTIE LA SOMME DE 157736 ET LES FRAIS DE LIQUIDATION A COMPTER DU 24/10/83
Numéro de gestion : 1980B00202
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
