Observations (2)
04/12/1992
Numéro de gestion : 1981B00018
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.12.92 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL LA BONNETIERE A COMPTER DU 04/12/92
Numéro de gestion : 1981B00018
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
