Observations (6)
07/02/1989
Numéro de gestion : 1980A00725
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR ASSIGNATION, A OUVERT UNE PROCE- DURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II PROCEDURE SIMPLIFIEE) A L'ENCONTRE DE MME MARTIN NEE GREGOIRE PAULETTE. IL A DESIGNE JUGE- COMMISSAIRE : MME AUBRIEUX, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LIOTTA 62, BD DU ROY RENE 13100 AIX EN PROVENCE . IL A FIXE PROVISOIREMENT A LA DATE DU JUGEMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 06/02/89
07/03/1989
Numéro de gestion : 1980A00725
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS. A COMPTER DU 06/03/89
22/05/1989
Numéro de gestion : 1980A00725
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 17 MAI 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME LIOTTA. A CE TITRE LUI ATTRIBUE LES MISSIONS SUIVANTES : S'ASSURER DE LA BONNE EXECUTION DES ENGAGEMENTS RIS PAR LES CESSIONNAIRES, S'ASSURER DE L'ACCOMPLISSEMENT DES MESURES CONSER- VATOIRES, S'ASSURER PLUS GENERALEMENT DU BON DEROULEMENT DE LA CESSION A INTERVENIR. A COMPTER DU 17/05/89
24/05/1989
Numéro de gestion : 1980A00725
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A ORDONNE LE REMPLACEMENT DE ME JEAN PAUL LIOTTA ES QUALITE PAR ME BRIGITTE MILETTO 3, BD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 17/05/89
28/09/1989
Numéro de gestion : 1980A00725
VENTE DU FONDS A M. BARBER DANIEL LOI DU 25/01/85. MISE EN SOMMEIL. A COMPTER DU 03/07/89
10/09/1999
Numéro de gestion : 1980A00725
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 07/09/99, Madame M. D. GAILLARD A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 07/09/99
