Observations (4)
22/12/1980
Numéro de gestion : 1980B00172
Historique des observations depuis le 22/12/1980 : PUBLICITE DE CONSTITUTION : COURRIER FRANCAIS.
30/06/1989
Numéro de gestion : 1980B00172
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à + 1/2 du capital social, suite à décision du 30/06/1989.
18/06/1993
Numéro de gestion : 1980B00172
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS DU 9 MARS 1992 : OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE PERINET ROLAND, NE LE 04.12.1933 A 86330 LA GRIMAUDIERE, GERANT DE LA STE. DESIGNE ME MUNAUX 22 BD DE LATTRE DE TASSIGNY 86000 POITIERS REPRESENTANT DES CREANCIERS. DESI- GNE MR MEUNIER JUGE COMMISSAIRE. FIXE AU 11.12. 1991 LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXE AU 23.03.1992 LA FIN DE LA PERIODE D'ENQUETE. PRONONCE LA FAILLITE PERSONNE DE ROLAND PERINET AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT. FIXE LA MESURE D'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ENTRE PRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE, TOUTE EXPLOITA- TION AGRICOLE ET TOUTE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE, POUR UNE DUREE DE 15 ANS.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1980B00172
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
