Observations (2)
Numéro de gestion : 1981A80006
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A MR LEBAS JACQUES JUSQU'AU 01.04.1978 ; PUIS A LA SARL EDELWEISS COURSES DU 01.04.1978 AU 30.09.1980 ; PUIS AU PROFIT DE MR BOUCHARD GERARD DU 01.10.1980 AU 30.09.1985 ; PUIS AU PROFIT DE LA SARL EDELWEISS COURSES DU 01.10.1985 AU 01.05.1988 ; PUIS AU PROFIT DE MME LEBAS GENEVIEVE DU 01.05.1988 AU 01.10.1988 ; MME OCTAVIE LEBAS AUTORISE MR JACQUES LEBAS A EXPLOITER SEUL LE FONDS A COMPTER DU 01.10.1988.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A80006
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
