Observations (6)
25/07/1997
Numéro de gestion : 1980D40063
Mention d'office Par Jgt du 09.07.1997 le tribunal de commerce, vu l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 12.06.97 déclarant la Ste Algemene Aannemingen Ibens recevable en sa tierce opposition et ayant dit n'y avoir lieu à extension de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sc ferme des chartreux, a mis fin a ladite procédure. À compter du 09.07.97
19/02/1998
Numéro de gestion : 1980D40063
Mention d'office Suivant ordonnance en date du 17.02.1998, maître Rossi, administrateur judiciaire, 1 rue Papegeaux 61200 Argentan, a été nomme en qualité de mandataire Ad'Hoc pour une durée de six mois à compter du 17/02/98
26/02/2008
Numéro de gestion : 1980D40063
Par jgt du 22/02/2008, le Tribunal de Grande Instance de Lisieux a constaté que la SC FERME DES CHARTREUX était en état de cessation des paiements et ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre. Date de cessation des paiements : 18.01.2005. Juge Commissaire Titulaire : Mme POITOU Sophie, Juge Commissaire Suppléant : Mme BELKAID. Mandataire Judiciaire : Maître LAROPPE 9 Rue de la République à HONFLEUR. A compter du 22/02/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980D40063
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
04/03/2009
Numéro de gestion : 1980D40063
Suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de Lisieux en date du 27/02/2009, il a été prononcé la conversion du redressement judiciaire de la SC FERME DES CHARTREUX à BRANVILLE en liquidation judiciaire, maintenu Mme POITOU Sophie en qualité de Juge Commissaire Titulaire et Madame Yasmina BELKAID en qualité de Juge Commissaire Suppléant, Maître Alain LIZE en qualité de Mandataire Liquidateur à compter du 27/02/2009
Numéro de gestion : 1980D40063
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 1 400 000.00 FRF nouveau montant : 213 428.62 Eur
